Guide pratique sur la fiscalité des travailleurs offshore au Danemark

Extension de la compétence fiscale danoise

Le 1er juillet 2023, le Danemark a étendu sa compétence fiscale aux activités offshore situées au-delà de la limite des 12 milles marins, mais à l’intérieur de sa zone économique exclusive. Cette extension s’applique aux entreprises et aux individus étrangers qui réalisent des activités dans cette zone, marquant un changement significatif dans la fiscalité des opérations offshore.

Les nouvelles règles fiscales visent à renforcer la perception des revenus générés par les activités offshore, assurant ainsi que les entités étrangères contribuent équitablement à l’économie danoise. Cela implique une responsabilité fiscale limitée, mais bien définie, qui doit être respectée par les acteurs du secteur.

Obligations fiscales pour les entreprises et les travailleurs

La loi danoise n° L73, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, impose aux entreprises et aux individus étrangers réalisant des activités offshore de déclarer et de payer des taxes sur les revenus dérivés de ces activités. Cette obligation s’étend également aux individus effectuant un travail personnel pour un employeur opérant dans cette zone.

Les entreprises doivent mettre en place des systèmes de comptabilité rigoureux pour suivre les revenus générés par leurs activités offshore. Les travailleurs doivent également être conscients de leurs obligations fiscales personnelles et s’assurer qu’ils déclarent correctement leurs revenus pour éviter des pénalités.

Conséquences fiscales des installations offshore

La loi danoise n° L73 clarifie également les conséquences fiscales des installations construites pour des activités d’hydrocarbures, notamment celles utilisées pour le stockage de CO2. Cela signifie que les entreprises impliquées dans des projets liés à la transition énergétique doivent être conscientes des implications fiscales de leurs installations.

Les activités liées à l’établissement, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et de structures dans la zone économique exclusive sont désormais soumises à des règles fiscales spécifiques. Les entreprises doivent donc s’assurer que leurs projets respectent ces nouvelles exigences pour éviter tout problème fiscal.

Exclusions de la loi danoise n° L73

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la loi. Par exemple, les activités relatives à l’établissement, l’exploitation et l’utilisation de câbles sous-marins et de pipelines utilisés uniquement pour le transit à travers la zone économique exclusive ne sont pas soumises aux nouvelles règles fiscales.

Cette exclusion peut avoir un impact significatif sur la planification fiscale des entreprises opérant dans le secteur de l’énergie. Les acteurs concernés doivent donc être vigilants et bien informés des spécificités de la loi pour optimiser leur situation fiscale.

Obligations en matière de prix de transfert et de fiscalité de l’emploi

La loi danoise n° L73 impose également des obligations en matière d’allocation de revenus à un établissement stable, de transactions interentreprises et de prix de transfert. Les entreprises doivent veiller à respecter ces règles pour éviter des litiges fiscaux avec les autorités danoises.

En outre, la fiscalité de l’emploi est un autre aspect crucial à considérer. Les employeurs doivent s’assurer qu’ils respectent les obligations fiscales liées aux salaires versés aux travailleurs offshore. Un manquement à ces obligations peut entraîner des pénalités financières et nuire à la réputation de l’entreprise.

Réglementation sur la TVA et droits de douane

La loi danoise n° L73 n’inclut pas de réglementation sur la TVA, les droits de douane ou d’autres domaines du droit. Cela signifie que les entreprises doivent continuer à se référer à la législation existante concernant ces aspects.

Les entreprises opérant dans le secteur offshore doivent donc être conscientes de la distinction entre les obligations fiscales imposées par la loi n° L73 et celles qui relèvent d’autres réglementations. Une approche intégrée et conforme est nécessaire pour naviguer dans le paysage fiscal complexe.

Risques de non-conformité

Le non-respect des obligations fiscales peut entraîner des conséquences graves pour les entreprises et les travailleurs offshore. Les pénalités financières peuvent s’accumuler rapidement, et des audits fiscaux peuvent être déclenchés, ce qui pourrait perturber les opérations commerciales.

Les entreprises doivent également être prêtes à faire face à des enquêtes sur leurs pratiques fiscales, ce qui peut nuire à leur réputation. Une approche proactive en matière de conformité fiscale est donc essentielle pour éviter ces problèmes.

Ce qu’on ne sait pas encore

Bien que la loi danoise n° L73 ait été mise en vigueur, certaines incertitudes demeurent quant à son application pratique et aux implications à long terme pour les travailleurs et les entreprises offshore. Les retours d’expérience des acteurs du secteur seront cruciaux pour comprendre les défis rencontrés et les ajustements nécessaires.

De plus, il reste à voir comment ces nouvelles règles seront appliquées en pratique et si des ajustements seront apportés en fonction des retours du marché. Les entreprises doivent rester informées des développements futurs pour s’adapter aux changements potentiels.

Thomas Bourgeois

Redacteur specialise · emploi offshore, métiers de l'énergie

Thomas couvre les tendances du marché de l'emploi offshore et les métiers liés à l'énergie. Il fait un point d'honneur à vérifier chaque source pour garantir l'exactitude des informations publiées.

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